Conditions générales de vente

Généralités

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif. La Société INOLYA réserve la possibilité d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception, ou de matière à ses appareils et marchandises dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés de publicité.

La Société INOLYA n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite, par elle-même, desdits engagements et, dans le cas où un acompte y est expressément prévu, qu’après paiement effectif de celui-ci. Au  cas où les commandes seraient annulées, ces acomptes nous resteraient définitivement acquis au titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice des dommages et intérêts à intervenir. Les propositions faites par la Société INOLYA sont remises à titre indicatif ; aucune réception de fonds préalable à la vente ne peut constituer engagement. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité et le poids des appareils livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise, sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur. Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat de vente mentionnant les prix, conditions, délais… qui les concernent.

LIVRAISONS –TRANSPORT – PRIX

La livraison est effectuée, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mis à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins de La société INOLYA à un expéditeur ou un transporteur. Les marchandises de La société INOLYA voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. La société INOLYA ne peut être tenue responsable des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. En conséquence, il appartient au client de procéder à la vérification quantitative et qualitative du matériel à sa réception. Les réserves précisant le type de dommage, son emplacement et son importance doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci (par lettre recommandée avec avis de réception) dans les trois jours francs suivant la réception (article L133-3 du Code de Commerce).

Ces précautions permettent au transporteur, seul responsable, d’entreprendre une action auprès de son assurance.

Lorsque, conformément aux usages du commerce, La société INOLYA procède à des opérations accessoires de transport telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d’assurance, formalités douanières… elle n’agit qu’en qualité de mandataire du destinataire qui conserve à sa charge, les frais, risques et périls de ces opérations. Si les expéditions sont effectuées pour le compte des clients suivant leurs instructions, le choix d’un mode de transport diffèrent ne peut entraîner droit à indemnités ou dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient.

Dès l’arrivée des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être élevées en cas de vices apparents, dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société INOLYA se réserve le droit de fixer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en raison des frais annexes y afférent. Toute livraison de matériel catalogue est facturée au prix du tarif en vigueur au jour de l’expédition. Un complément est perçu pour l’acheminement des colis dans les zones « Corse et Ile du littoral » desservies uniquement par bateau ou avion. Prévoyez un délai de livraison plus important dans ces zones. 

 

DELAI DE LIVRAISON

Si la livraison est retardée sur la demande de l’acheteur ou pour une cause quelconque indépendante de la volonté de La société INOLYA , et si la société y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, La société INOLYA déclinant toute responsabilité consécutive à ce retard.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent pas de novation. Les délais de livraison dans les usines, magasins ou dépôts de La société INOLYA sont maintenus dans la limite du possible, mais ces délais étant donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une indemnité. La société INOLYA est dégagée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison.

1) Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur ;

2) Dans le cas où les renseignements à fournir, par l’acheteur, ne seraient pas parvenus en temps voulu ;

3) En cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le constructeur ou ses fournisseurs. La société INOLYA , dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des événements ci-dessus énumérés. Les fournitures ne peuvent être soumises à un règlement d’architecte ou ingénieur-conseil.

 

MISE EN SERVICE & ESSAIS : Les installations de gaz, électricité, d’eau (arrivée & vidange) et en général tous les fluides nécessaires au bon fonctionnement du matériel vendu par La société INOLYA sont à la charge du client utilisateur qui devra faire appel à des entreprises agréées et essentiellement pour la pose des hottes et extractions de cuisine qui nécessitent le concours d’un spécialiste et devra faire l’objet d’une étude selon le cas et cela sous la seule responsabilité du client final.

 

NORMES – HYGIENE & NETTOYAGE : Toutes les machines servant à la préparation des produits alimentaires demandent une hygiène constante et rigoureuse pour tous les organes qui se trouvent en contact direct ou indirect avec ceux-ci. La société INOLYA est dégagée de toutes responsabilités dans l’éventualité de dommages causés par la non observation de ces présentations.

RESPONSABILITE : La responsabilité de La société INOLYA ne sera au aucun cas engagée pour tout dommage direct ou indirect (notamment perte de marchandises périssables, perte d’exploitation, …) résultant de la mauvaise utilisation du matériel vendu ou du non respect des prescriptions d’utilisation ou d’entretien fournies par le fabricant.

 

CONDITIONS DE GARANTIE

Tous nos articles de produits finis à l’exclusion de la fourniture de pièces détachées, utilisés selon les prescriptions du fabricant sont garantis pendant une période 12 mois à compter du jour de livraison, contre tous vices de fabrication. Sont exclues de la garantie les avaries résultant d’une négligence, d’une mauvaise utilisation, du non-respect des prescriptions du fabricant et d’une manière générale, toute conséquence pouvant en résulter. Se trouvent également exclus, les lampes, les joints, les pièces en verre, plastique ou caoutchouc, pièces entartrées, transformateurs, batteries, pierre réfractaires, pièces d’usure en général et les détériorations résultant d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien.

La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue par nous défectueuse, sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour une cause quelconque :  main d’œuvre nécessitée par démontage et remontage, immobilisation de l’appareil, conservation des produits entreposés, dégâts causés à des tiers et tous dommages consécutifs à l’immobilisation.

Les frais d’expéditions des pièces défectueuses garanties seront à la charge de l’acheteur.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos fournitures sont payables au comptant sans escompte.. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous un délai de 7 jours à date d’expédition. Les frais sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas de vente, cession de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent impérativement exigibles.

Il est expressément stipulé que faute par l’acquéreur d’effectuer la totalité du paiement à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur 8 jours après l’envoi de mise en demeure de payer, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires. Les versements effectués resteront acquis au vendeur à titre de clause pénale dans la limite de l’article suivant.

SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner à vos frais, à l’état neuf et dans l’emballage original, les produits ne convenant pas. Ce délai commence à partir de la livraison de la marchandise. Le délai expiré vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation. En outre, il vous sera facturé des frais de majoration de 30% du coût du produit.CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

CLAUSE PENALE

A défaut de paiement à l’échéance et après une mise en demeure, l’acquéreur devra en sus du montant principal, payer une clause pénale d’un montant forfaitaire de 10% des sommes dues.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

A défaut de paiement au jour même de son échéance, d’une facture ou d’un effet de commerce, le montant en principal et intérêts de toutes sommes échues ou non encore échues au titre d’autres commandes, deviendra également immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse et sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires. De ce seul fait, tous les effets de commerce non encore échus deviendront de plein droit exigibles.

 

CLAUSE D’INTERETS CONVENTIONNELS

Toute somme non payée à son échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au  taux d’intérêt de 10%. La Société se réserve la possibilité de compenser le montant de ces intérêts de retard sur toute remise, ristourne ou rabais qui serait dû.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cadre de a loi du 12/05/1980, La société INOLYA conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu’au complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une obligation de payer. Par convention expresse des parties, les marchandises présentes dans les locaux du client à la date du jugement d’ouverture, seront irréfragable ment présumées s’imputer sur la dernière livraison impayée sauf preuve écrite du contraire, les marchandises restant en stock étant présumées correspondre nécessairement à la dernière livraison. Pendant toute la durée de la réserver de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DU JURIDICTION

Tout litige de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs est de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE.

CLAUSE INTERNET

Les clients qui  présentent les produits de La société INOLYA sous la marque INOLYAsur un site internet, s’interdisent toute représentation ou reproduction sur leur site de tout élément qu’ils auraient recueilli sur un des Sites Internet de la Société (photographies, caractéristiques descriptives et techniques de produits,…) par tout moyen (téléchargement, scan…), sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. Les clients qui vendent les produits de la Société sur un Site Internet s’engagent, en outre, à transmettre à la société, une copie du récépissé de la déclaration d’ouverture de leur site auprès du CNIL, lorsque ladite déclaration est obligatoire. En cas de non-respect de ces dispositions, la société se réserve tout recours à l’encontre du Client et notamment aux fins d’obtenir par voie judiciaire la suppression sur le site de toute représentation des produits et services de la Société. Par ailleurs, le Client garantit la Société de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité venait à être recherchée à ce titre.

 

Les visuels ne sont pas contractuels. Ce tarif est la propriété de la société – INOLYA – Toute reproduction est interdite sans autorisation.

 

 


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